17/04/2013

Dans quelle mesure la Suisse et ses résidents sont-ils impactés par la politique fiscale de la France ?

La situation économique française est selon les analystes encourageante ou inquiétante.

L’endettement abyssal de cet état mais également de la plupart de ses régions, départements et villes contraint le gouvernement actuel comme les précédents à relever la fiscalité dans l’objectif de pallier à un déficit budgétaire constant depuis plusieurs décennies.

Les résidents suisses sont directement touchés par la fiscalité française (impôts sur les plus values des non résidents, « renégociation » de la convention fiscale, suppression de l’instruction fiscale de 1972 portant sur la double imposition des résidents suisses soumis aux forfait fiscal majoré...).

Les taux des différents impôts et taxes ne cessant d’augmenter, nous ne pouvons ignorer le constat de l’économiste Arthur LAFFER qui démontra en son temps par la courbe éponyme qu’un taux marginal d’imposition trop élevé diminue l’assiette d’imposition et de ce fait les recettes fiscales.

« Trop d'impôt tue l'impôt »


Quelle sera la réaction du gouvernement français si cette théorie se confirme ?

En effet, la marge de manœuvre est réduite : il parait difficile d’ajouter une tranche à l’impôt sur le revenu (le conseil constitutionnel jugeant confiscatoire un taux de 75%) et de ce fait une augmentation de la TVA sera alors irrémédiable.

Cela suffira t'il ?

La renégociation ou la dénonciation des traités fiscaux jugés par la France trop avantageux pour les pays cosignataires, tels que la Suisse, ne risque t’elle pas de devenir la norme ?

La Suisse aura-t-elle l’influence, la détermination nécessaire de tenir tête et « osera t'elle répondre à la France », et à d’autres pays, comme l’a écrit Pascal DECAILLET sur son blog hébergé par le journal « La Tribune de Genève ».

Il est probable que le gouvernement français souhaite élargir également « l’assiette d’imposition » en s’inspirant de la fiscalité Américaine.
Conformément au principe du droit fiscal américain selon lequel l'assujettissement à l'impôt est lié à la citoyenneté, les expatriés sont imposables aux États-Unis au titre de leurs revenus mondiaux . Cette imposition à d’ailleurs fortement augmenté par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2006, du Tax Increase Prevention and Reconciliation Act 2005 (TIPRA).

En effet, on peut entendre au détour d’un discours politique, un argumentaire inspiré de celle des politiciens américains en évoquant le « Patriotisme Fiscal » . Cependant une telle réforme nécessiterait une renégociation d’environ 130 conventions à moins de cibler uniquement certains pays objets d’un déferlement de critique (Suisse, Belgique...), mais cela entrainerai sans doute des recours devant les tribunaux en argant la discrimation. A ce jour seule la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963, prévoit dans son article 7 une telle taxation.

Dans une telle hypothèse, comment vont réagir les français de l’étranger n’ayant jamais ou peu profité du « modèle social français » ?

Les Français de l’étranger, à l’instar de certains américains, essayeront-ils d’obtenir une nationalité étrangère ? Il apparait dès aujourd’hui que des pays tels que le Canada , la Belgique ou d’ex pays du bloc communiste ont assoupli les règles d’obtention de la nationalité en réponse à la nécessité d’attirer des investisseurs. L’obtention de la nationalité suisse est quant à elle beaucoup plus compliquée à obtenir : il est notamment exigé d’avoir résidé douze années sur le territoire suisse.

Dans l’hypothèse d’une taxation par la nationalité, verrons-nous dans l’avenir d’autres citoyens du monde apparaître ? La France ne pourrait-elle pas faire valoir la fraude à la loi dans de tels cas? Le trust ne serait-il pas un instrument de détention patrimonial pertinent dans un tel cas de figure ? Faut-il encore en respecter les conditions et accepter les contraintes...

 

14:12 Publié dans Articles | Tags : patrimoine, fiscalité, convention fiscale franco-suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | |

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