23/04/2013

Quelle taxation pour les résidents suisses possédants un patrimoine en France ?

Les résidents suisses propriétaires d’un patrimoine en France sont touchés par la fiscalité française en constante évolution. Nous vous proposons une synthèse des règles ayant évoluées ces derniers mois.

En matière de détention du patrimoine l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été renforcé. En effet cette taxe créée sous le gouvernement FABIUS aujourd’hui ministre des affaires étrangères exclue toujours les œuvres d’art sans aucune limite mais taxe les résidents et les non résidents titulaires d’un patrimoine éligible supérieur à 1.300.000,00€. Cependant la première tranche commence à 800.000,00€.

Le conseil constitutionnel dans une décision du 9 août 2012 (décision n°2012- 654 DC du 9 août 2012) a mis en garde le gouvernement AYRAULT. En effet cette nouvelle taxation, et non la dernière, était validée que dans la mesure où elle est exceptionnelle et de ce fait temporaire.

Certains auteurs, sans doute éligibles à cet impôt, le jugent excessif. Nous vous renvoyons au dernier article « Dans quelle mesure la Suisse et ses résidents sont-ils impactés par la politique fiscale de la France ? » dans lequel j’évoquai la courbe LAFFER.

Dans l’objectif de diminuer, voire de supprimer cette taxation, différentes techniques ont été utilisées mais certaines sont aujourd’hui inefficaces.

Je rappelle aux amateurs d’avance en compte courant d’associés dans les SCI pour l’acquisition d’un bien en France afin de faire naître artificiellement un passif égal à l’actif et éviter de ce fait l’ISF, que cette technique bien connue des services fiscaux est aujourd’hui inopérante (article 40 de la loi du 29 juillet 2011 Loi 2011-900). Il resterait cependant envisageable d’effectuer un prêt auprès d’un organisme financier afin de financer le bien et donc d’avoir un passif déductible. Mais une telle hypothèse ne serait pertinente qu’avec un taux d’intérêt particulièrement bas et un bien immobilier dont la valorisation serait nettement au dessus du seuil d’imposition de l’ISF et taxable dans les plus hautes tranches (tranche marginale d’imposition +10.000.000,00€ = 1,5%).

Une solution plus simple et sans doute plus modeste, consiste pour les personnes résidentes fiscales en Suisse détenant un bien immobilier en France de diminuer la taxation en appliquant un abattement sur la valeur du bien en fonction du mode de détention (SCI, Indivision) et en fonction de la libre disposition de l’immeuble. L’abattement généralement admis est de 20%. Un tel abattement permet une exonération totale pour les biens d’une valorisation n’excédant pas 1.625.000,00€ au lieu de 1.300.000,00€.

La transmission de patrimoine à titre onéreux a également été fortement touchée par les dernières lois fiscales.

En effet, les cessions de biens immobiliers à titre onéreux situées en France par des résidents suisses ont vu l’imposition sur les plus-values immobilières fortement augmenter.

Tout d’abord le rallongement de la durée d’exonération pour durée de détention (passe de 15 ans à 30 ans par la loi du 25 août 2011 entrée en vigueur le 1er février 2012) a rendu éligible à l’impôt sur la plus value des cessions d’immeubles alors exonérées auparavant.

Une question se pose quand au taux d’imposition des plus values : un résident suisse peut’ il bénéficier du taux réduit réservé aux ressortissants de la CEE (33,33% au lieu de 48,883%)?

Deux décisions de la cour administrative d’appel de Versailles vont dans ce sens (CAA de Versailles, 6ème chambre, 19/01/2012, 11VE00789 et 21/07/2011, 10VE04101). Il faut noter que ces décisions sont aux niveaux de la cour d’appel. De ce fait, la plus part des conservations des hypothèques refusent de publier un acte de vente et donc procéder au changement de propriétaire si la plus value a été calculée au taux réduit.

Le contribuable, convaincu de son bon droit, pourra faire une demande amiable de dégrèvement auprès du centre des impôts des non résidents et en cas de réponse négative, ce qui est systématiquement le cas aujourd’hui, entamer une procédure devant le tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble.

A l’impôt sur la plus value, il faut ajouter une surtaxe de 2% à 6% applicable dans l’hypothèse où la plus-value est supérieure à 50.000,00€ et que le bien n’est pas un terrain à bâtir.

Nous précisons ici, afin de relativiser cette imposition, que le taux de taxation des résidents Suisses à l’impôt sur la plus value est de 48.883%, (prélèvements sociaux inclus sans compter la surtaxe) quand celui des états non coopératifs est de 90,5% (Brunei, Philippines, Guatemala, Botswana...)

Attention une SCI à l’impôt sur le revenu détenue par des résidents suisses ne peut pas invoquer le bénéfice d’un taux autre que celui des non résidents.

Il faut noter qu'en matière de plus value une exonération totale subsiste :

Les résidents suisses, personnes physiques ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen (hors Liechtenstein) bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les plus values (art. 150 U II 2e du CGI et instruction du 16/02/06) sous certaines conditions (première cession intervenue depuis le 1 janvier 2006, le cédant doit avoir été fiscalement domicilié fiscalement en France antérieurement à la cession...). Cette exonération ne fonctionnant qu’une seule fois, il est donc fortement recommandé de l’utiliser ce « jocker » pour un immeuble dont la plus value est particulièrement importante.

 

La transmission à titre gratuit voit la fin de certains avantages suite à l’actuelle renégociation de la convention fiscale franco-suisse.

Nous rappelons ici que les immeubles sont imposés dans le pays où ils sont situés. Une technique permettait de se soustraire à cette règle en détenant l’immeuble au travers d’une société. En effet, la transmission portait sur les parts sociales ou actions et non sur l’immeuble (théorie de l’ameublissement des immeubles).

L’article 5 de la nouvelle convention fiscale franco-suisse supprime cette technique déjà remise en cause par un arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2012. Cependant nous précisons que cette technique reste d’actualité avec d’autres pays notamment du Golfe (Koweït, Arabie-Saoudite...).

L’article 11 de la Nouvelle Convention prévoit l’imposition générale en France des héritiers résidants en France quelque soit leur nationalité. Cependant il apparait que le gouvernement Suisse souhaite négocier un aménagement et cela afin que la nationalité des héritiers et du défunt soit un des éléments de détermination de la loi applicable.

En bref, actuellement la loi fiscale applicable est celle de la résidence du défunt, demain ce sera celle des héritiers.

Avis aux amateurs de voyages de dernière minute, l’article 10 de la nouvelle Convention introduit une clause anti-abus, un changement de résidence dans les mois qui précèdent un décès n’aura pas d’influence sur la loi applicable.

Il apparait au regard de cette nouvelle convention fiscale un intérêt fortement accru pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant les 70ans du souscripteur qui permettent de transmettre à taux réduit un patrimoine à des bénéficiaires résidents français (0% jusqu’à 152.500,00€, 20% jusqu’à 902.838,00€ et 25% au-delà).

Le contrat d’assurance-vie est de ce fait devenu, pour les résidents suisses, un véhicule de transmission particulièrement efficace et pertinent. Rappelons que le taux marginal d’imposition en ligne directe est de 45% et pouvant atteindre 60% entre des non parents. De plus le contrat d’assurance-vie présente l’avantage d’optimiser et organiser sa transmission sans dépossession tout en restant totalement maître de son patrimoine.

La rédaction de la clause bénéficiaire doit faire l’objet d’une étude précise et cela dans l’objectif de répondre parfaitement au souhait du souscripteur.

Enfin, l’actualité fiscale et jurisprudentielle doit être étudiée avec beaucoup d’attention afin de mettre à jour éventuellement les clauses bénéficiaires et proposer des aménagements du régime matrimonial du souscripteur (réponse BACQUET publiée au BOFIP le 20 décembre 2012).

 

Les commentaires sont fermés.