30/05/2013

Quelles solutions afin de constituer un patrimoine tout en optimisant sa transmission et cela dans l’hypothèse de la ratification de la nouvelle convention fiscale ?

L’objectif de cet article est d’offrir des pistes de réflexions sur les méthodes d’optimisation d’un patrimoine Franco-Suisse et cela dans l’hypothèse de la ratification de la nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière d’impôt sur les successions. A ce jour cette ratification n’est pas encore actée et il apparait que le nombre d’opposants à cette convention sont nombreux et se font de plus en plus entendre. En effet très récemment les députés du parlement Valaisan ont accepté une résolution urgente invitant le Conseil fédéral à renoncer purement et définitivement à la conclusion de cette convention, une telle résolution n’a bien évidement aucune valeur contraignante.

 

Quelles solutions afin de constituer un patrimoine tout en optimisant sa transmission et cela dans l’hypothèse de la ratification de la nouvelle convention fiscale ?

 

Il apparait à la lecture du projet de convention que celle-ci a été rédigé dans l’intérêt de Bercy. En effet, la fiscalité à titre gratuit sera due en France dans des proportions différentes (sous déduction de l’impôt acquitté en Suisse) et cela en fonction de la résidence des héritiers et de la situation des immeubles. 

 

La constitution d’un patrimoine immobilier en France :

 

L’hypothèse ici est la suivante. Un père de famille résident suisse souhaite acquérir une résidence secondaire en France.

 

L’acquisition en direct, c'est-à-dire au nom de l’accédant à la propriété, engendrera irrémédiablement des droits de mutation à titre gratuit (de 5% à 45% en ligne directe[i]). Ces droits pourront être diminués en anticipant la transmission comme nous le verrons par la suite.

 

Je rappelle ici que la théorie de « l’ameublissement des immeubles » qui consistait à acquérir ou faire l’apport d’un bien immobilier à une société civile et cela afin d’éviter la taxation dans le pays où est situé l’immeuble mais dans le pays de résidence du défunt ne permet plus de s’exonérer des droits de mutation à titre gratuit. En effet l’article 5 de la nouvelle convention fiscale franco-suisse supprime cette technique déjà remise en cause par un arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2012 n° 11-22023.

Cependant, je précise que cette technique reste d’actualité avec d’autres pays notamment du Golfe (Koweït, Arabie-Saoudite). La constitution d’une société civile présente cependant des avantages en matière de gestion et notamment pour le conjoint-survivant qui reste maître du patrimoine ( voir article du 23 avril 2013 « Quelle taxation pour les résidents suisses possédants un patrimoine en France ? »).

 

Une solution semble envisageable pour les personnes dont au moins un des enfants est résident en Suisse. La réponse proposée serait d’effectuer en amont de l’acquisition de l’immeuble sis en France une donation de la somme d’argent nécessaire à l’acquisition projetée à ou aux enfant(s) résident en Suisse. La donation sera effectuée sous la condition de remploi de cette somme dans un bien immobilier désigné.

Dans une telle hypothèse la taxation de la donation s’effectuera en Suisse et aucune taxation ne sera due au décès des parents, le bien immobilier appartenant aux enfants.

 

Bien évidement ce montage qui reste très simple fait naître néanmoins, comme toutes solutions, de nouvelles problématiques :

 

  • Les parents pourraient être inquiets des conséquences liées à un conflit familial ou pire aux conséquences résultant du décès d’un de leurs enfants. Afin de pallier à ces risques, il est possible d’envisager deux solutions en ajoutant des conditions à la donation de la somme d’argent.

 

-       Imposer aux donataires de consentir un prêt à commodat (prêt d’usage) de l’immeuble acquis au profit des parents. Ce droit d’usage serait viager afin de garantir aux donateurs une jouissance paisible leur vie durant.

 

-       Imposer l’apport de la somme d’argent à une société civile créé à cette occasion. Les associés seront les enfants et les parents. Si ces derniers ne seront titulaires que d’une part afin d’éviter une taxation à titre gratuit ils seront désigné par les statuts gérants avec les pouvoirs les plus larges (achat, vente, location et gestion de tous biens immobiliers et mobiliers). Il sera impératif d’apporter une attention particulière aux clauses des statuts traitant notamment des comptes courants, de la révocation des gérants, de l’agrément en cas de transmission à titre gratuit ou onéreux…

 

 

Transmission d’un patrimoine existant :

 

Les solutions ici sont plus limitées et nécessite une étude personnalisée.

 

Nous proposons l’exemple suivant :

 

Un père de famille  âgé de 68 ans à deux enfants, l’aîné est domicilie en France et le cadet en Suisse. Le patrimoine du père est constitué d’un appartement à Paris et d’un appartement à Lausanne ainsi que de valeurs mobilières importantes.

En l’espèce, en cas de décès du père, l’aîné sera taxable en France pour l’ensemble du patrimoine du défunt (meubles et immeubles), bien évidement pour la portion lui revenant et en déduisant l’impôt acquitté en Suisse. Le cadet sera taxable en France uniquement pour la part lui revenant dans l’immeuble sis à Paris.

Outre le fait qu’une inégalité apparaîtra entre les enfants du fait d’une assiette de taxation différente, le coût de cette transmission sera probablement jugé élevé par son redevable.

« Il est doux l’impôt qu'on ne paie pas. »

Vilfredo Pareto

 

 

La solution proposée est la suivante :

 

La problématique de la fiscalité est supportée principalement par l’aîné résident français. Le cadet, résident suisse, sera exposé à l’impôt français que dans la proportion de sa part lui revenant sur l’immeuble sis en France.

 

-       Dans une telle hypothèse nous suggérons au père de consentir deux libéralités. La première donation à l’aîné comportant la nue-propriété (article 669 du code général des impôts[1]) de l’immeuble sis à Paris[2] et la seconde au cadet comportant la nue-propriété de l’immeuble sis à Lausanne. Cette solution permettra d’économiser les droits de mutation à titre gratuit sur la valorisation de l’usufruit (pour l’immeuble sis en France 40%).

 

-       Le père place la moitié de ses avoirs financiers sur un contrat d’assurance-vie et désigne comme bénéficiaire son fils aîné résident français. Cette solution permettra pour l’aîné des enfants bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de limiter son imposition (abattement de 152.500,00€ et une taxation au-delà de 20 à 25 % maximum contre 45% pour les droits à titre gratuit en France). Les avoirs financiers restants seront légués par testament au cadet.

 

Afin de palier à tous risques d’action pour atteinte à la réserve de l’enfant résident en Suisse comme celui résident en France il sera indispensable d’effectuer deux actes complémentaires :

-       En France, le cadet signera devant deux notaires un acte de renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR, article 929 à 930-5 du code civil français[3]) au profit de son frère aîné.

-       En Suisse, l’aîné signera devant un notaire un pacte de renonciation (article 495 du code civil suisse[4]).

 

 

Nous pouvons constater qu’une telle solution permet de diminuer très fortement la taxation à titre gratuit. Cependant, nous devons être conscients que la ratification entrainerait une augmentation significative des droits de succession pour les titulaires d’un tel patrimoine et d’une configuration familiale similaire.

 

Une étude personnalisée d’un tel patrimoine doit permettre à son titulaire de mesurer le coût d’une transmission et définir des solutions en vue de son optimisation.

 

 



[1] Barème de l’usufruit en France: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArti...

 

[2] Barème d’imposition d’une succession ouverte en France :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArti...

 

[3] Article 929 du code civil français: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessi...

 

[4] article 495 du code civil suisse :  http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a495.html

 



 

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