02/06/2013

Convention fiscale franco-suisse - Tableaux Comparatifs

 

 

Le défunt était domicilié fiscalement en Suisse

 

 

Situation actuelle

(Convention de 1953)

Situation Future

(Projet de Convention Fiscale)

Meubles[1]

Immeubles

Meubles1

Immeuble

Héritier résident français

Suisse

Loi de situation de l’immeuble

France (art 11.1c)[2]

France (art 11.1c)2

Héritier résident suisse

Suisse

Loi de situation de l’immeuble

Suisse[3]

Loi de situation de l’immeuble [4]

 

 

 

 

 

Le défunt était domicilié fiscalement en France

 

Héritier résident suisse

 

Situation actuelle

(Convention de 1953)

Situation Future

(Projet de Convention Fiscale)

Meubles[5]

Immeubles

Meubles1

Immeuble

France

Loi de situation de l’immeuble

France (art 11.1 a)[6]

France (art 11.1a)6

 



[1] Nous traitons exclusivement la problématiques des meubles incorporel (Comptes bancaires, valeurs mobilières à l’exception des titres de sociétés qui devront faire l’objet d’une étude particulière).

 

[2] Article 11.1  c) nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, lorsqu'un héritier ou un légataire est domicilié en France au moment du décès du défunt, et l'a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, la France impose tous les biens reçus par cette personne et, conformément aux dispositions de la législation française concernant l'imputation de l'impôt étranger, elle impute sur l'impôt calculé selon sa législation l'impôt payé en Suisse sur tous les biens autres que ceux qui, conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 sont imposables en France.

 

[3] Resterons taxable en Suisse les meubles incorporels (comptes bancaire, créances...), les meubles corporels seront taxable en France voir article 11. B (meubles meublants, automobiles, avions, navires…).

 

[4] Article 11.1 b) nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, lorsque le défunt au moment du décès était domicilié en Suisse, la France impose l'ensemble des biens meubles corporels et immeuble situés en France et accorde, sur cet impôt l'imputation d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse pour les biens qui, à l'occasion du même événement, sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse.

 

[5] Nous traitons exclusivement la problématiques des meubles incorporel (Comptes bancaires, valeurs mobilières à l’exception des titres de sociétés qui devront faire l’objet d’une étude particulière).

 

[6] Article 11. 1 En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :

a) lorsque le défunt au moment du décès était domicilié en France :

                               aa) la France impose l'ensemble des biens qui font partie de la succession, y compris les biens qui sont imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention, et accorde, sur cet impôt, une imputation d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse pour les biens qui, à l'occasion du même évènement et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Suisse.

                        bb) l'imputation visée au aa) ne peut toutefois excéder la quote-part de l'impôt français, calculé avant cette imputation, correspondant aux biens à raison desquels l'imputation doit être accordée. Il est entendu que cette quote-part désigne :

lorsque l'impôt dû à raison des biens considérés est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit de la valeur nette de ces biens par le taux qui lui est effectivement appliqué ;

lorsque l'impôt dû à raison des biens considérés est calculé par application d'un barème progressif, le produit de la valeur nette de ces biens par le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'impôt effectivement dû à raison de la totalité des biens imposables selon la législation interne française et, d'autre part, la valeur nette de la totalité de ces biens.

 

 

Les commentaires sont fermés.