03/07/2013

Le Conseil fédéral avalise la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions

"Berne, 03.07.2013 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a donné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Amendé à la demande de la Suisse, le projet prévoit des améliorations sur trois points par rapport au texte initial: une période de résidence minimale pour les héritiers vivant en France, un traitement plus favorable pour les sociétés immobilières et une nouvelle date de première application."

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