11/07/2013

Signature de la Convention Fiscale Franco-Suisse en matière de Successions

La ministre Suisse Eveline WIDMER-SCHLUMPF et son homologue Français, Monsieur Pierre MOSCOVICI, ont signé ce jour, le 11 juillet 2013, la Convention Fiscale Franco-Suisse en matière de successions en remplacement de la Convention de 1953.


Celle-ci doit néanmoins être ratifiée par les parlements respectifs des deux pays.


Il semblerait donc, qu'aujourd'hui, la ratification ne soit plus qu'une question de temps.


Je ne manquerai pas de vous tenir informé des prochaines étapes de la ratification.

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