30/05/2013

Quelles solutions afin de constituer un patrimoine tout en optimisant sa transmission et cela dans l’hypothèse de la ratification de la nouvelle convention fiscale ?

L’objectif de cet article est d’offrir des pistes de réflexions sur les méthodes d’optimisation d’un patrimoine Franco-Suisse et cela dans l’hypothèse de la ratification de la nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière d’impôt sur les successions. A ce jour cette ratification n’est pas encore actée et il apparait que le nombre d’opposants à cette convention sont nombreux et se font de plus en plus entendre. En effet très récemment les députés du parlement Valaisan ont accepté une résolution urgente invitant le Conseil fédéral à renoncer purement et définitivement à la conclusion de cette convention, une telle résolution n’a bien évidement aucune valeur contraignante.

 

Quelles solutions afin de constituer un patrimoine tout en optimisant sa transmission et cela dans l’hypothèse de la ratification de la nouvelle convention fiscale ?

 

Il apparait à la lecture du projet de convention que celle-ci a été rédigé dans l’intérêt de Bercy. En effet, la fiscalité à titre gratuit sera due en France dans des proportions différentes (sous déduction de l’impôt acquitté en Suisse) et cela en fonction de la résidence des héritiers et de la situation des immeubles. 

 

La constitution d’un patrimoine immobilier en France :

 

L’hypothèse ici est la suivante. Un père de famille résident suisse souhaite acquérir une résidence secondaire en France.

 

L’acquisition en direct, c'est-à-dire au nom de l’accédant à la propriété, engendrera irrémédiablement des droits de mutation à titre gratuit (de 5% à 45% en ligne directe[i]). Ces droits pourront être diminués en anticipant la transmission comme nous le verrons par la suite.

 

Je rappelle ici que la théorie de « l’ameublissement des immeubles » qui consistait à acquérir ou faire l’apport d’un bien immobilier à une société civile et cela afin d’éviter la taxation dans le pays où est situé l’immeuble mais dans le pays de résidence du défunt ne permet plus de s’exonérer des droits de mutation à titre gratuit. En effet l’article 5 de la nouvelle convention fiscale franco-suisse supprime cette technique déjà remise en cause par un arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2012 n° 11-22023.

Cependant, je précise que cette technique reste d’actualité avec d’autres pays notamment du Golfe (Koweït, Arabie-Saoudite). La constitution d’une société civile présente cependant des avantages en matière de gestion et notamment pour le conjoint-survivant qui reste maître du patrimoine ( voir article du 23 avril 2013 « Quelle taxation pour les résidents suisses possédants un patrimoine en France ? »).

 

Une solution semble envisageable pour les personnes dont au moins un des enfants est résident en Suisse. La réponse proposée serait d’effectuer en amont de l’acquisition de l’immeuble sis en France une donation de la somme d’argent nécessaire à l’acquisition projetée à ou aux enfant(s) résident en Suisse. La donation sera effectuée sous la condition de remploi de cette somme dans un bien immobilier désigné.

Dans une telle hypothèse la taxation de la donation s’effectuera en Suisse et aucune taxation ne sera due au décès des parents, le bien immobilier appartenant aux enfants.

 

Bien évidement ce montage qui reste très simple fait naître néanmoins, comme toutes solutions, de nouvelles problématiques :

 

  • Les parents pourraient être inquiets des conséquences liées à un conflit familial ou pire aux conséquences résultant du décès d’un de leurs enfants. Afin de pallier à ces risques, il est possible d’envisager deux solutions en ajoutant des conditions à la donation de la somme d’argent.

 

-       Imposer aux donataires de consentir un prêt à commodat (prêt d’usage) de l’immeuble acquis au profit des parents. Ce droit d’usage serait viager afin de garantir aux donateurs une jouissance paisible leur vie durant.

 

-       Imposer l’apport de la somme d’argent à une société civile créé à cette occasion. Les associés seront les enfants et les parents. Si ces derniers ne seront titulaires que d’une part afin d’éviter une taxation à titre gratuit ils seront désigné par les statuts gérants avec les pouvoirs les plus larges (achat, vente, location et gestion de tous biens immobiliers et mobiliers). Il sera impératif d’apporter une attention particulière aux clauses des statuts traitant notamment des comptes courants, de la révocation des gérants, de l’agrément en cas de transmission à titre gratuit ou onéreux…

 

 

Transmission d’un patrimoine existant :

 

Les solutions ici sont plus limitées et nécessite une étude personnalisée.

 

Nous proposons l’exemple suivant :

 

Un père de famille  âgé de 68 ans à deux enfants, l’aîné est domicilie en France et le cadet en Suisse. Le patrimoine du père est constitué d’un appartement à Paris et d’un appartement à Lausanne ainsi que de valeurs mobilières importantes.

En l’espèce, en cas de décès du père, l’aîné sera taxable en France pour l’ensemble du patrimoine du défunt (meubles et immeubles), bien évidement pour la portion lui revenant et en déduisant l’impôt acquitté en Suisse. Le cadet sera taxable en France uniquement pour la part lui revenant dans l’immeuble sis à Paris.

Outre le fait qu’une inégalité apparaîtra entre les enfants du fait d’une assiette de taxation différente, le coût de cette transmission sera probablement jugé élevé par son redevable.

« Il est doux l’impôt qu'on ne paie pas. »

Vilfredo Pareto

 

 

La solution proposée est la suivante :

 

La problématique de la fiscalité est supportée principalement par l’aîné résident français. Le cadet, résident suisse, sera exposé à l’impôt français que dans la proportion de sa part lui revenant sur l’immeuble sis en France.

 

-       Dans une telle hypothèse nous suggérons au père de consentir deux libéralités. La première donation à l’aîné comportant la nue-propriété (article 669 du code général des impôts[1]) de l’immeuble sis à Paris[2] et la seconde au cadet comportant la nue-propriété de l’immeuble sis à Lausanne. Cette solution permettra d’économiser les droits de mutation à titre gratuit sur la valorisation de l’usufruit (pour l’immeuble sis en France 40%).

 

-       Le père place la moitié de ses avoirs financiers sur un contrat d’assurance-vie et désigne comme bénéficiaire son fils aîné résident français. Cette solution permettra pour l’aîné des enfants bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de limiter son imposition (abattement de 152.500,00€ et une taxation au-delà de 20 à 25 % maximum contre 45% pour les droits à titre gratuit en France). Les avoirs financiers restants seront légués par testament au cadet.

 

Afin de palier à tous risques d’action pour atteinte à la réserve de l’enfant résident en Suisse comme celui résident en France il sera indispensable d’effectuer deux actes complémentaires :

-       En France, le cadet signera devant deux notaires un acte de renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR, article 929 à 930-5 du code civil français[3]) au profit de son frère aîné.

-       En Suisse, l’aîné signera devant un notaire un pacte de renonciation (article 495 du code civil suisse[4]).

 

 

Nous pouvons constater qu’une telle solution permet de diminuer très fortement la taxation à titre gratuit. Cependant, nous devons être conscients que la ratification entrainerait une augmentation significative des droits de succession pour les titulaires d’un tel patrimoine et d’une configuration familiale similaire.

 

Une étude personnalisée d’un tel patrimoine doit permettre à son titulaire de mesurer le coût d’une transmission et définir des solutions en vue de son optimisation.

 

 



[1] Barème de l’usufruit en France: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArti...

 

[2] Barème d’imposition d’une succession ouverte en France :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArti...

 

[3] Article 929 du code civil français: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessi...

 

[4] article 495 du code civil suisse :  http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a495.html

 



 

08/05/2013

Conséquences de la ratification de la nouvelle convention fiscale franco-suisse.

 

 

La nouvelle convention va entrainer une modification majeure dans l’organisation de la transmission patrimoniale.

 

En application de la convention fiscale actuelle :

 

La succession s’ouvre dans le pays où le défunt disposait de sa résidence fiscale. Le patrimoine mondial du de cujus est taxable dans ce pays à l’exception de l’immobilier qui reste taxable dans le pays de son lieu d’implantation.

 

Prenons l’hypothèse où le défunt était résident en Suisse et que ses héritiers sont pour l’un résident en France et le second en Suisse. Les enfants ont vocation à recevoir par succession l’ensemble du patrimoine de leur ascendant. Pour notre exemple supposons que le patrimoine est constitué d’un appartement à Paris, de titres financiers ainsi que de comptes bancaire. Deux successions s’ouvriront, une en Suisse pour l’ensemble du patrimoine mobilier et une en France pour l’immeuble. La succession ouverte en France demandera une double liquidation. En effet sans rentrer précisément dans les détails des mécanismes d’une liquidation fiscale, la taxation en France se fera en tenant compte de la valorisation des titres financiers et des comptes bancaire afin de déterminer le taux d’imposition de l’appartement Parisien.

 

En application de la nouvelle convention fiscale :

 

La nouvelle convention entrainera de grandes modifications, certains auteurs n’hésitant pas à parler de « révolution ». Dans notre exemple nous devrions faire une distinction entre les deux héritiers l’un résident en Suisse et le second résident en France. Le résident Français sera imposé en France sur la totalité des biens faisant partie de la succession du défunt résident en Suisse (pour la quote-part lui revenant bien entendu). La France appliquerait les dispositions de l’article 750 ter, 3 alinéa, du Code Général des Impôts Français (imposition en fonction de la résidence des héritiers ou des donataires). L’impôt payé en Suisse pour les valeurs mobilières viendra en déduction de l’impôt français.

L’héritier résident Suisse sera lui, taxable en France uniquement pour l’immeuble en application de l’article 5 de la nouvelle convention «  Les biens immobiliers qui font partie de la succession d’une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ».

 

 

L’adoption en l’état de la convention rendrait applicable les règles françaises d’imposition d’une succession d’un résident en Suisse dont l’un des héritiers serait domicilié en France. De ce fait, nous pouvons nous interroger sur les raisons qui peuvent pousser le gouvernement helvétique à ratifier cette convention nettement en faveur de Bercy. En effet, le droit interne français permet déjà l’imputation de l’impôt dû dans l’état du défunt sans avoir recours à une convention fiscale. 

 

La Suisse ne devrait-elle pas dénoncer la convention comme l’a fait en son temps le Danemark subissant  des pressions de la France ? (convention fiscale entre la France et le Danemark signée à Paris le 8 février 1957 « tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus et la fortune » a été dénoncée de façon unilatérale par le Danemark le 10 juin 2008

 

La Suisse perdrait un avantage très important non seulement pour ses résidents les plus aisés mais également pour ses compatriotes. Nous rappelons que l’optimisation de la succession sera fortement réduite à compter de l’entrée en vigueur de ce projet (prévu au plus tard au 1er janvier 2014) cependant des solutions subsistes comme nous le verrons dans un prochain article. De plus, la mise en application risquerait de mettre à mal l’équité entre les héritiers et de ce fait l’entente familiale déjà mise à mal dans le cadre d’une succession. L’enfant résident en France serait davantage taxable que son frère ou sa sœur résident(e) en Suisse. Ces considérations purement familiales sont essentielles et doivent être appréciées lors de l’organisation d’une transmission patrimoniale et cela afin de le pérenniser.

 

« Une famille qui s’entend bien est une famille qui n’a pas encore hérité »

Sacha GUITRY


Le gouvernement français est sur le point de gagner en rendant la Suisse bien moins attractive. Pour autant, il semble peu probable que les français désireux de s’expatrier renoncent, ils choisiront un autre pays européen en mesure de refuser l’imposition d’une telle convention.

 

Dans l’hypothèse de la ratification de cette convention, comme l’a annoncé humblement Monsieur Pierre Moscovici Ministre de l’économie et des finances de la France « Nous sommes très proches d'un accord », à l'issue de sa rencontre avec la ministre des Finances helvétique, Eveline Widmer-Schlumpf à Washington. L’intervention de juristes-fiscalistes français deviendra dès lors indispensable dans l’élaboration de planification successorale franco-suisse.

 

 

 

 

 

17/04/2013

Dans quelle mesure la Suisse et ses résidents sont-ils impactés par la politique fiscale de la France ?

La situation économique française est selon les analystes encourageante ou inquiétante.

L’endettement abyssal de cet état mais également de la plupart de ses régions, départements et villes contraint le gouvernement actuel comme les précédents à relever la fiscalité dans l’objectif de pallier à un déficit budgétaire constant depuis plusieurs décennies.

Les résidents suisses sont directement touchés par la fiscalité française (impôts sur les plus values des non résidents, « renégociation » de la convention fiscale, suppression de l’instruction fiscale de 1972 portant sur la double imposition des résidents suisses soumis aux forfait fiscal majoré...).

Les taux des différents impôts et taxes ne cessant d’augmenter, nous ne pouvons ignorer le constat de l’économiste Arthur LAFFER qui démontra en son temps par la courbe éponyme qu’un taux marginal d’imposition trop élevé diminue l’assiette d’imposition et de ce fait les recettes fiscales.

« Trop d'impôt tue l'impôt »


Quelle sera la réaction du gouvernement français si cette théorie se confirme ?

En effet, la marge de manœuvre est réduite : il parait difficile d’ajouter une tranche à l’impôt sur le revenu (le conseil constitutionnel jugeant confiscatoire un taux de 75%) et de ce fait une augmentation de la TVA sera alors irrémédiable.

Cela suffira t'il ?

La renégociation ou la dénonciation des traités fiscaux jugés par la France trop avantageux pour les pays cosignataires, tels que la Suisse, ne risque t’elle pas de devenir la norme ?

La Suisse aura-t-elle l’influence, la détermination nécessaire de tenir tête et « osera t'elle répondre à la France », et à d’autres pays, comme l’a écrit Pascal DECAILLET sur son blog hébergé par le journal « La Tribune de Genève ».

Il est probable que le gouvernement français souhaite élargir également « l’assiette d’imposition » en s’inspirant de la fiscalité Américaine.
Conformément au principe du droit fiscal américain selon lequel l'assujettissement à l'impôt est lié à la citoyenneté, les expatriés sont imposables aux États-Unis au titre de leurs revenus mondiaux . Cette imposition à d’ailleurs fortement augmenté par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2006, du Tax Increase Prevention and Reconciliation Act 2005 (TIPRA).

En effet, on peut entendre au détour d’un discours politique, un argumentaire inspiré de celle des politiciens américains en évoquant le « Patriotisme Fiscal » . Cependant une telle réforme nécessiterait une renégociation d’environ 130 conventions à moins de cibler uniquement certains pays objets d’un déferlement de critique (Suisse, Belgique...), mais cela entrainerai sans doute des recours devant les tribunaux en argant la discrimation. A ce jour seule la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963, prévoit dans son article 7 une telle taxation.

Dans une telle hypothèse, comment vont réagir les français de l’étranger n’ayant jamais ou peu profité du « modèle social français » ?

Les Français de l’étranger, à l’instar de certains américains, essayeront-ils d’obtenir une nationalité étrangère ? Il apparait dès aujourd’hui que des pays tels que le Canada , la Belgique ou d’ex pays du bloc communiste ont assoupli les règles d’obtention de la nationalité en réponse à la nécessité d’attirer des investisseurs. L’obtention de la nationalité suisse est quant à elle beaucoup plus compliquée à obtenir : il est notamment exigé d’avoir résidé douze années sur le territoire suisse.

Dans l’hypothèse d’une taxation par la nationalité, verrons-nous dans l’avenir d’autres citoyens du monde apparaître ? La France ne pourrait-elle pas faire valoir la fraude à la loi dans de tels cas? Le trust ne serait-il pas un instrument de détention patrimonial pertinent dans un tel cas de figure ? Faut-il encore en respecter les conditions et accepter les contraintes...

 

14:12 Publié dans Articles | Tags : patrimoine, fiscalité, convention fiscale franco-suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | |