08/05/2013

Conséquences de la ratification de la nouvelle convention fiscale franco-suisse.

 

 

La nouvelle convention va entrainer une modification majeure dans l’organisation de la transmission patrimoniale.

 

En application de la convention fiscale actuelle :

 

La succession s’ouvre dans le pays où le défunt disposait de sa résidence fiscale. Le patrimoine mondial du de cujus est taxable dans ce pays à l’exception de l’immobilier qui reste taxable dans le pays de son lieu d’implantation.

 

Prenons l’hypothèse où le défunt était résident en Suisse et que ses héritiers sont pour l’un résident en France et le second en Suisse. Les enfants ont vocation à recevoir par succession l’ensemble du patrimoine de leur ascendant. Pour notre exemple supposons que le patrimoine est constitué d’un appartement à Paris, de titres financiers ainsi que de comptes bancaire. Deux successions s’ouvriront, une en Suisse pour l’ensemble du patrimoine mobilier et une en France pour l’immeuble. La succession ouverte en France demandera une double liquidation. En effet sans rentrer précisément dans les détails des mécanismes d’une liquidation fiscale, la taxation en France se fera en tenant compte de la valorisation des titres financiers et des comptes bancaire afin de déterminer le taux d’imposition de l’appartement Parisien.

 

En application de la nouvelle convention fiscale :

 

La nouvelle convention entrainera de grandes modifications, certains auteurs n’hésitant pas à parler de « révolution ». Dans notre exemple nous devrions faire une distinction entre les deux héritiers l’un résident en Suisse et le second résident en France. Le résident Français sera imposé en France sur la totalité des biens faisant partie de la succession du défunt résident en Suisse (pour la quote-part lui revenant bien entendu). La France appliquerait les dispositions de l’article 750 ter, 3 alinéa, du Code Général des Impôts Français (imposition en fonction de la résidence des héritiers ou des donataires). L’impôt payé en Suisse pour les valeurs mobilières viendra en déduction de l’impôt français.

L’héritier résident Suisse sera lui, taxable en France uniquement pour l’immeuble en application de l’article 5 de la nouvelle convention «  Les biens immobiliers qui font partie de la succession d’une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ».

 

 

L’adoption en l’état de la convention rendrait applicable les règles françaises d’imposition d’une succession d’un résident en Suisse dont l’un des héritiers serait domicilié en France. De ce fait, nous pouvons nous interroger sur les raisons qui peuvent pousser le gouvernement helvétique à ratifier cette convention nettement en faveur de Bercy. En effet, le droit interne français permet déjà l’imputation de l’impôt dû dans l’état du défunt sans avoir recours à une convention fiscale. 

 

La Suisse ne devrait-elle pas dénoncer la convention comme l’a fait en son temps le Danemark subissant  des pressions de la France ? (convention fiscale entre la France et le Danemark signée à Paris le 8 février 1957 « tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus et la fortune » a été dénoncée de façon unilatérale par le Danemark le 10 juin 2008

 

La Suisse perdrait un avantage très important non seulement pour ses résidents les plus aisés mais également pour ses compatriotes. Nous rappelons que l’optimisation de la succession sera fortement réduite à compter de l’entrée en vigueur de ce projet (prévu au plus tard au 1er janvier 2014) cependant des solutions subsistes comme nous le verrons dans un prochain article. De plus, la mise en application risquerait de mettre à mal l’équité entre les héritiers et de ce fait l’entente familiale déjà mise à mal dans le cadre d’une succession. L’enfant résident en France serait davantage taxable que son frère ou sa sœur résident(e) en Suisse. Ces considérations purement familiales sont essentielles et doivent être appréciées lors de l’organisation d’une transmission patrimoniale et cela afin de le pérenniser.

 

« Une famille qui s’entend bien est une famille qui n’a pas encore hérité »

Sacha GUITRY


Le gouvernement français est sur le point de gagner en rendant la Suisse bien moins attractive. Pour autant, il semble peu probable que les français désireux de s’expatrier renoncent, ils choisiront un autre pays européen en mesure de refuser l’imposition d’une telle convention.

 

Dans l’hypothèse de la ratification de cette convention, comme l’a annoncé humblement Monsieur Pierre Moscovici Ministre de l’économie et des finances de la France « Nous sommes très proches d'un accord », à l'issue de sa rencontre avec la ministre des Finances helvétique, Eveline Widmer-Schlumpf à Washington. L’intervention de juristes-fiscalistes français deviendra dès lors indispensable dans l’élaboration de planification successorale franco-suisse.